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dimanche 21 avril 2019
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Déchets toxiques : Le RENADVIDET-CI réclame justice et invite toutes les victimes à une action d’envergure

Samedi 06

Lors d’une conférence de presse organisée ce mardi 26 mars 2019, le bureau national du Réseau National pour la Défense des Droits des Victimes des Déchets toxiques de Côte d’Ivoire (RENADVIDET-CI), dirigé par Charles koffi a fustigé le mutisme du gouvernement face à la gestion « incongrue » des indemnisations des déchets toxiques et a invité les toutes les victimes des déchets toxiques à une grande rencontre ce jeudi 28 mars 2019.

                                      Ci-dessous le communiqué du bureau exécutif national du RENADVIDET-CI

Nous tenons avant tout à interpeller le Président de la République, Président du Conseil Supérieur de la Magistrature sur les pressions que subit le Tribunal d’Abidjan dans cette affaire.

Ensuite, saisir l’occasion pour rappeler que lors de la quête de sa première mandature présidentielle, précisément au débat télévisé l’ayant opposé à l’ex Président de la République, il s’était insurgé contre cette justice aux ordres et avait promis dès son accession à la Magistrature suprême de notre pays de mettre un point d’honneur sur la justice. Pour lui, la justice devait être équitable pour tous. Il avait promis un véritable Etat de droit ou gouvernants et gouvernés seraient assujettis à la règle de droit.

Aussi, le Rassemblement Des Républicains, parti politique du Président de la République avait-il pour slogan de campagne « NE DONNE PAS TA VOIX AUX DÉCHETS TOXIQUES ».

Contre toute attente, sous son règne, nous assistons à un véritable Etat de Police ou règne la loi du plus fort.

Sinon comment comprendre que pour une prétendue dénonciation calomnieuse à l’ encontre de Monsieur AHOUSSOU Kouadio Jeannot, l’ un des parrains de GOHOUROU Claude et KONE Cheick Oumar, au moment des faits, Premier Ministre et Ministre de la justice, je sois jeté en prison pour écoper une peine de 6 mois d’ emprisonnement ferme de Juin 2012 à Décembre de cette même année et à 5 ans d’interdiction de paraître sur le territoire national exception faite de mon lieu de naissance alors que dans cette même affaire GOHOUROU Claude et KONE Cheick Oumar condamnés depuis le 27 Juillet 2016 à 20 ans de prison pour abus de confiance portant sur la somme de 4,658 milliards de F CFA destinés à l’ indemnisation de 6.624 victime, membres de notre association, continuent de jouir de leur liberté. Et comme si cela ne suffisait pas, sous le regard complice des autorités compétentes, le sieur GOHOUROU Claude continue de faire miroiter une indemnisation à certaines personnes en leur extorquant des sommes variables entre 20 mille et 50 mille F CFA individuellement.

Cet arrêt de la Cour d’Appel qui les a condamnés à 20 ans de prison ferme et qui est devenu définitif a déclaré irrecevable la constitution de Maître DIAVATCHE Pierre, notre Avocat au motif que nous ne lui aurions pas donné de mandats individuels à l’effet de nous représenter. C’est donc une irrecevabilité de forme qui a empêché la Cour de statuer sur le fond de notre demande d’indemnisation et non une décision sur le fond du débat.

Par voie de conséquence, l’autorité de la chose jugée au pénal ne s’étend pas à notre action civile. En d’autres termes, cet arrêt nous a invités à reprendre notre action civile devant le Tribunal civil dans la mesure où elle avait été supposée par la Cour mal engagée par nous et que le Tribunal pénal avait définitivement clos cette affaire sur le plan pénal, c’est-à-dire que la peine de 20 ans infligée à GOHOUROU Claude et KONE Cheick Oumar ne peut plus faire l’objet de recours, ils doivent donc être obligatoirement jetés en prison pour la purger mais curieusement ils sont toujours et ce, en dépit de plusieurs saisines du Procureur Général et de sa hiérarchie à cet effet..

D’autre part, il convient de souligner que la décision du Tribunal qui avait condamné ACCESS BANK à 21 milliards de F CFA d’amende pour méconnaissance des préventions de blanchiment de capitaux portant sur les 4,658 milliards sus cités et mis hors de cause AFRILAND FIRST BANK alors qu’il s’agit de la même banque a été corrigé dans ledit arrêt par la déclaration de Maître NANOU Christine, Notaire dont l’étude avait procédé au changement de dénomination de cette banque.

En effet, ce Notaire a souligné que c’est ACCESS BANK qui est devenue AFRILAND FIRST BANK suite à une augmentation de capital intervenue à l’occasion de l’assemblée générale de cette banque.

           Le RENADVIDET-CI réclame justice et invite toutes les victimes à une action d’envergure / © DR

Au regard de ce qui précède, AFRILAND FIRS BANK répondra des actes délictuels d’ACCESS BANK sur le plan de la responsabilité civile. Et c’est la conséquence de droit de cet arrêt correctionnel devenu définitif que l’entourage politique du Président de la République et certaines personnes influentes d’AFRILAND FIRST BANK veulent empêcher le Tribunal de tirer. Ce qui a obligé le Président du Tribunal à fixer à l’audience du 29 Novembre 2018 le délibéré de cette affaire au Jeudi 07 Février 2019 puis prorogé au Jeudi 28 Février 2019 et encore au Jeudi 28 Mars 2019 sans aucune raison valable. C’est vrai que certains Magistrats sont corrompus. Toutefois, beaucoup d’entre-deux sont intègres. Malheureusement, les politiques les empêchent de travailler en les obligeant à tordre le coup du droit.

Notre problème, n’est pas qu’on nous donne raison lorsqu’on a tort pour que nous puissions vanter les mérites notre justice mais plutôt que le droit soit dit.

A preuve, le 25 Janvier 2018, le Tribunal de Commerce d’Abidjan s’est déclaré incompétent dans cette affaire au profit du Tribunal Civil du Plateau et ce, en raison de la nature civile et non commerciale de cette affaire.

Suite à cette décision, nous avons adressé un courrier au Président dudit Tribunal pour le féliciter tout simplement parce que sa décision était conforme au droit. Il en a été de même pour le Tribunal du Plateau ou nous avons été bénéficiaires de deux ordonnances de référé contre la SGBCI aux termes desquelles la première l’ avait condamné à nous remettre tous les documents des 23 mille victimes qu’ elle avait prétendu indemniser et l’ identité complète de celles-ci et la seconde, du fait de sa résistance injustifiée à se conformer à ces prescriptions du juge alors qu’ elle n’ avait pas interjeté appel de cette décision, l’ avait condamnée à le faire sous astreinte de 30 millions de F CFA par jour de retard d’ exécution.

La SGBCI avait partiellement exécuté cette décision en nous communiquant des extraits de compte révélant l’indemnisation de 17 mille personnes sans aucune identité de ces dernières.
A la fin desdits extraits s’affiche un solde de 4 milliards 294 millions 507 mille 321 F CFA nous appartenant et qu’elle avait caché dans ses livres depuis le 31 Mars 2010.

Lorsque nous avons saisi le juge des référés qui est le juge de l’évidence pour la voir condamner à nous reverser ce solde résiduel, il s’était posé la question de la propriété desdits fonds puisque le compte sur lequel celui-ci se trouve a été ouvert pour notre compte par le cabinet LEIGH DAY&CO que nous avions mandaté à cette fin. Et comme, il s’était posé la question de la propriété desdits fonds, la juridiction des référés s’est déclarée incompétente au profit du Juge du fond. Nous ne nous sommes pas plaints de cette autre décision parce qu’elle est aussi conforme au droit. Ceci pour dire que nous sommes attachés au strict respect du droit.

Dans cette dernière affaire relative aux astreintes, la SGBCI a fait appel alors qu’elle s’était partiellement exécutée. Car, lorsqu’ une partie a déjà commencé à exécuter une décision, l’autre partie ne peut plus saisir le premier Président de la Cour d’Appel pour solliciter une ordonnance de sursis à l’exécution de cette décision de la même façon celui qui commence à exécuter une décision ne peut plus juridiquement faire appel de celle-ci. Il s’ensuit que l’appel formé par la SGBCI est censé ne pas avoir été fait et les astreintes de 30 millions de F CFA continueront donc de courir de puis la date du 30 Avril 2018, date de signification de cette ordonnance à la SGBCI ou jusqu’ au jour du prononcé de cette décision par le Premier Président de la Cour d’Appel qui se devra en principe de la confirmer et ce sera justice.

Au regard de ce qui précède, nous descendrons dans les rues si le délibéré du 28 Mars prochain n’est pas vidé ou s’il est vidé et biaisé conformément à la volonté de l’entourage politique du Président de la République dont Adama BICTOGO, KONE Cheick Oumar, et des banquiers dont AFRILAND FIRST BANK, la SGBCI… qui exerceraient de fortes pressions sur le Président du Tribunal en vue de biaiser la décision à intervenir. Adama BICTOGO, un membre très influent du RHDP userait de son influence politique pour soumettre le Tribunal à un chantage éhontée, ridicule et inacceptable.

Les Magistrats du Tribunal dans ce dossier qui ont déjà montré leur droiture sont exposés au chantage politique et financier dignes des temps moyenâgeux. Chantages suivis de menaces d’affectations et de pertes de postes donc d’avantages.

Nous prenons à témoin le chef de l’Etat, Président du Conseil Supérieur de la Magistrature, les organisations des droits de l’homme, la communauté nationale et internationale sur ces menaces visant à tripatouiller le verdict de cette affaire ; lesquelles si elles produisent l’effet escompté pourraient être susceptibles de porter atteinte à la paix sociale et par conséquent à la cohésion et à l’unité nationale.
Enfin, nous invitons toutes les victimes des déchets toxiques, les organisations de la société civile et des droits de l’homme au délibéré civil du 28 Mars 2019 dans l’affaire relative au détournement de notre indemnisation en vue du triomphe de la justice sur l’injustice.

LE PRÉSIDENT DU RENADVIDET-CI

Charles KOFFI

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